1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services TREMPLIN RH relatives à des commandes passées auprès de TREMPLIN RH par tout client professionnel ou particulier (ci-après dénommé « le Client »). 

Pour donner suite à la commande d’une prestation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat, contrat de mariage, pacte avec le diable.

TREMPLIN RH se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.tremplin-rh.com.

Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents, elfes, lutins et farfadets.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de TREMPLIN RH lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

2. Définitions des prestations concernées par les présentes conditions générales de vente

Formation intra-entreprise

Il s’agit des formations développées sur mesure pour une entreprise et exécutées dans les locaux de TREMPLIN RH ou dans des locaux mis à disposition par le Client. On n’est pas contre quelques croissants pour l’accueil, même si cela reste optionnel.

Formation inter-entreprises, public entreprise ou particulier

Il s’agit des formations développées par Tremplin RH, rassemblant des participants venant d’entreprises différentes exécutées dans les locaux de TREMPLIN RH ou dans des locaux loués par Tremplin RH.

Dans le cadre des formations à destination des entreprises, les éléments administratifs, conventions et facturation, sont adressés à une personne morale. Dans le cadre des formations à destination de particuliers, les éléments administratifs, conventions et facturation, sont adressés à une personne physique. Fantômes, entités mystiques, autres dieux ne font pas partie de la liste des destinataires. Quoi que…

Bilan de compétences

Parcours d’accompagnement qui permet à un actif (CDD, CDI, demandeur d’emploi ou autres) de faire un point sur son parcours professionnel, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Avec l’aide d’un consultant spécialisé, il définit ou précise un projet professionnel (ou de formation) cohérent et le plan d’actions adéquat. Une synthèse est remise au bénéficiaire. Un suivi Post-bilan sera réalisé 6 mois après la fin du bilan, si le bénéficiaire le souhaite.

Conseil

Les prestations de conseils définies ici, regroupent toute action proposée par Tremplin RH qui ne rentrent pas dans les catégories citées ci-dessus.

Elles peuvent être réalisées pour un client entreprise ou un particulier. Dans le cadre des actions à destination des entreprises, les éléments administratifs, conventions et facturation, sont adressés à une personne morale. Dans le cadre des actions à destination des particuliers, les éléments administratifs, contrat de prestation et facturation, sont adressés à une personne physique.

3. Documents contractuels

TREMPLIN RH fait parvenir une convention d’intervention au client en vue de formaliser l’engagement des deux parties. Ce n’est pas un contrat de mariage mais c’est tout comme….

Le client engage TREMPLIN RH en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial (s’il en possède un). Il n’est pas obligé de signer avec son sang.

L’action est définitivement validée dès la réception de la convention signée.

Cas spécifiques :

Formation intra-entreprise

TREMPLIN RH fait parvenir une convention de formation professionnelle continue, telle que prévue par la loi.

Le règlement s’effectue à l’échéance de chaque étape, sur présentation de la facture de Tremplin RH, suivant les dispositions convenues dans la partie convention d’intervention. Et vu qu’on n’aime pas réclamer, on compte sur votre rigueur 😉

Formation inter-entreprises, public entreprise ou particulier

TREMPLIN RH fait parvenir une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation, telle que prévue par la Loi.

L’inscription est définitivement validée dès la réception de la convention signée (avec programme), accompagnée d’un virement d’acompte de 30%. Le solde est à régler le premier jour de formation.

Dans le cas d’un financement entreprise, le cabinet TREMPLIN RH fournit un devis et un programme au stagiaire de formation. Ce dernier fait une demande de financement à son employeur, par lettre recommandée avec AR. L’employeur a 30 jours pour signifier sa décision par écrit (art. R.931-28). L’employeur retourne à TREMPLIN RH un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. Une Convention tripartite de prise en charge du financement de l’action est signée par les 3 partenaires : entreprise, bénéficiaire et TREMPLIN RH. Oui, on sait, ça ressemble un peu au parcours du combattant. Attendez, ce n’est pas fini.

L’entreprise peut solliciter le financement de son OPCO ; dans ce cas, le document contractuel peut être celui de l’OPCO. Ce dernier stipule les conditions de règlement et les pièces justificatives à fournir.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si TREMPLIN RH n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par TREMPLIN RH est effectué, sur demande écrite du Client, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original. Vous l’aurez compris : ça se mérite de venir en formation…

Dans le cas d’un demandeur d’emploi, la demande est formulée au référent Pôle Emploi. Une demande d’enregistrement Devis de l’action est directement saisie sur la plateforme Kairos. L’acceptation du financement par Pôle Emploi se fait sur le même support.

Bilan de compétences

Le cabinet TREMPLIN RH fournit un devis et un programme au bénéficiaire. Ce dernier fait une demande de financement à son employeur, par lettre recommandé avec AR. L’employeur a 30 jours pour signifier sa décision par écrit (art. R.931-28). L’employeur retourne à TREMPLIN RH un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. Une Convention tripartite de prise en charge du financement de l’action est signée par les 3 partenaires : entreprise, bénéficiaire et TREMPLIN RH. Nous avons exclu les belles-mères de cette signature, mais si vous y tenez, on peut faire une exception. Cette convention permet le démarrage du bilan.

L’entreprise peut solliciter le financement de son OPCO ; dans ce cas, le document contractuel est celui de l’OPCO. Ce dernier stipule les conditions de règlement et les pièces justificatives à fournir.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si TREMPLIN RH n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO, au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par TREMPLIN RH est effectué sur demande écrite du Client, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.

Dans le cas d’un demandeur d’emploi, la demande est formulée au référent Pôle Emploi. Une demande d’enregistrement Devis de l’action est directement saisie sur la plateforme Kairos. L’acceptation du financement par Pôle Emploi se fait sur le même support. Le bilan peut alors démarrer.

Dans le cas d’un financement CPF, le bénéficiaire effectuera les démarches via la plateforme moncomptedeformation.gouv. La commande correspond à la demande d’inscription saisie en ligne. La validation du devis sur la plateforme moncomptedeformation.gouv vaut acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur.

4. Accueil des stagiaires en situation de handicap

Conformément à notre politique handicap, TREMPLIN RH met tout en œuvre pour accueillir les stagiaires en situation de handicap, dans une démarche inclusive. Nous veillons à adapter d’un point de vue pédagogique ou matériel nos prestations en fonction des contraintes de santé individuelles de nos stagiaires, dans la mesure de nos capacités et notre information préalable quant à la présence de cette situation. Le Client s’engage à informer TREMPLIN RH de toute situation de handicap que pourrait rencontrer le stagiaire ou bénéficiaire.

5. Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont à la tête du client… Mais non bien sûr ;-). En revanche, ils sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Une facture est établie et remise au client par le cabinet TREMPLIN RH, conformément à la convention/devis.

Les clients ayant effectué leur démarche via la plateforme moncompteformation.gouv, pourront retrouver leur facture dans leur espace dématérialisé.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, TREMPLIN RH se réserve la faculté de suspendre toute action en cours et/ou à venir. Le recours à un medium pour récupérer les fonds et le retour de l’être aimé ne fait pas partie de nos pratiques.

Cas spécifiques :

Formation inter-entreprises et Bilans de compétences

Le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours dans le cadre de la formation professionnelle.

En ce qui concerne moncompteformation.gouv, le titulaire dispose de 11 jours ouvrés avant la date de démarrage pour signaler sa rétractation. Cette annulation n’entraine aucune pénalité et ne demande pas de justification.

Lorsque le stagiaire ne se présente plus à la formation et après relances téléphonique ou email, le montant payé reste dû en totalité à TREMPLIN RH. Les heures effectuées sont alors dues.

6. Absence du bénéficiaire

Cas spécifiques :

Formation inter-entreprises et bilans de compétences

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit, ne pourra être versé au client en cas d’absence du stagiaire aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation. Le coût de la prestation reste dû en totalité à TREMPLIN RH. Dans le cas où le financeur refuserait de régler la totalité de la prestation car consécutive à la non-présence du stagiaire aux séances programmées, le stagiaire sera responsable du paiement de la différence non prise en charge. Merci d’éviter les petites coupures et les pièces jaunes pour le paiement, ça encombre.

7. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de la facture, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Nous avons abandonné les coups de fouet.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une prestation TREMPLIN RH, sans avoir procédé au paiement des factures dues, TREMPLIN RH pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

8. Conditions d’annulation et de report de l’action

Ni la société TREMPLIN RH, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à leur contrôle. Fin du monde, tsunami, touça touça quoi….

En cas de renoncement par le client à l’exécution de la présente convention, il est entendu que celui-ci s’engage :

• Au versement de 50% du tarif de la session concernée ainsi que des frais engagés à titre de dédommagement, s’il prévient de l’annulation à moins de 30 jours avant le démarrage de la session.
• Au versement de 100 % du tarif de la session concernée s’il prévient de l’annulation à moins de 15 jours avant le démarrage de la session de formation.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celle-ci est spécifiée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

Si une annulation intervient avant le début de la prestation, du fait de TREMPLIN RH, ce dernier peut présenter un autre consultant ou rembourser le bénéficiaire ou le client des montants versés. En aucun cas Tremplin RH n’est tenu de rembourser les frais logistiques engagés par le client (réservation de salle, déplacements, etc.)

Si une annulation de la part de l’employeur/l’entreprise intervient pendant la prestation, le règlement reste acquis à TREMPLIN RH à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Toute demande de report, dans les délais cités ci-dessus, doit avoir lieu dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, sous peine d’être requalifiée en annulation aux conditions susmentionnées. (Bah oui, il y en a qui aiment bien jouer à ça 😉

Cas spécifiques :

Prestations de Conseils

Les conditions d’annulation et de report qui prévalent sont celles stipulées dans la convention d’intervention qui définit l’action entre le Client et Tremplin RH.

Bilan de compétences

En cas de financement du bilan via le CPF, la Caisse des Dépôts et Consignations se réserve le droit de conserver les sommes versées par le bénéficiaire. TREMPLIN RH ne facture que les heures réalisées.

9. Protection des données : Confidentialité, Informatique et libertés

Les données personnelles des stagiaires ou des bénéficiaires de toute prestation de TREMPLIN RH sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation ou de son accompagnement par les services de TREMPLIN RH en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation ou prestation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables notamment aux actions de formation.

En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire ou la personne accompagnée bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à TREMPLIN RH, 6Bis rue des Verts Près, à Marcq en Baroeul. Le stagiaire ou la personne accompagnée bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire ou personne accompagnée, que des données à caractère personnel, le concernant, sont collectées et traitées par TREMPLIN RH aux fins de réalisation et de suivi de la formation ou de la prestation de service dans les conditions définies ci-avant. 

10. Copyright

Le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter à des fins personnelles les documents de TREMPLIN RH.

11. Communication

Le Client accepte d’être cité par TREMPLIN RH comme client de ses offres de services, aux frais de TREMPLIN RH. TREMPLIN RH peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

12. Renonciation

On veut bien être sympa de temps en temps. De façon exceptionnelle, on peut renoncer à une clause mais attention, ce ne sera pas une règle. À tout moment, TREMPLIN RH peut décider de revenir à ces CGV.

13. Règlement intérieur

Pour les rendez-vous dans les locaux de Tremplin RH, le client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de TREMPLIN RH. Le règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser le règlement en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline. Tout client accepte de fait le règlement intérieur établi par TREMPLIN RH. Le règlement intérieur est affiché dans les locaux.

Pour les rendez-vous chez le client, le personnel de Tremplin RH s’engage à respecter le règlement intérieur du client et du lieu d’animation.

14. Loi applicable et attribution de compétences

Toute question ou réclamation en ce qui concerne la réalisation d’une prestation de formation ou d’accompagnement, assurée par un intervenant de TREMPLIN RH, est à communiquer à l’entreprise sur l’adresse : contact@tremplin-rh.com.

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre TREMPLIN RH et ses Clients.

Concernant les clients professionnels :

Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant* pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de TREMPLIN RH qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Concernant les clients particuliers :

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost. Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr 

15. Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par TREMPLIN RH à son siège social au 6 bis rue des Verts Prés, 59700 Marcq en Baroeul.

*Nonobstant : on avait juste parié qu’on arriverait à le placer quelque part

Mise à jour : 15/07/2021